CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024

 

 

1/ Généralités

1‑1. Toutes les commandes passées au Prestataire, de l’entreprise De plumes & de soi, représentée par madame Jacqueline LIVOLSI dite Mia LIVOLSI, sise, 8, chemin de Kerbrun 44410 Herbignac,, exerçant sous le régime de la micro entreprise, enregistrée au RCS sous le numéro de SIRET 978 960 300 00017, sont soumises aux présentes conditions générales de vente :

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1‑2. Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

 

2/ Objet du contrat

2‑1. Les prestations proposées par l’entreprise De plumes & de soi s’appliquent à tous travaux d’écriture et de communication écrite ou orale (corrections, rédaction, biographies, lettres, coachings et ateliers).

2‑2. Les prestations sont délivrées par madame Jacqueline LIVOLSI qui exerce à son domicile. Dans certains cas, la prestataire pourra se déplacer sur un lieu indiqué par le client.

 

3/ Devis et acompte

3-1. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

3-2. Pour les corrections, le travail à réaliser est obligatoirement établi sur la base d'un échantillon extrait du document à corriger. L’échantillon test est défini en amont, selon la longueur de la prestation.

3-4. Pour les autres travaux d’écriture, un premier échange verbal (en présentiel ou en visioconférence) est nécessaire. Il permet d’évaluer le travail avant d’effecteur et de proposer un devis cohérent.

3-5. La commande devient ferme après signature du devis par le client.

3-6. La validation du devis par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales.

3-7. Pour la clarté et le respect de la relation commerciale, les demandes complémentaires du client en cours de contrat feront l’objet d’un nouveau devis.

3-8. Un acompte entre 30 et 50 % précisé sur le devis, est demandé pour chaque commande. Celui-ci devra être réglé avant le début du travail.

3‑9. Contenu du devis

Selon la loi, le devis indiquera clairement :

•  le libellé “devis”,

• le numéro d’identification du devis,

• la date d’émission du devis,

• la durée de validité de l’offre,

• la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’email du professionnel,

• la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »,

• le nom et les coordonnées du client,

• la description des prestations et/ou des marchandises,

• la quantité, le prix unitaire et l’unité de mesure des prestations et/ou des marchandises,

• le montant de l’acompte s’il y en a un,

• le tarif des frais de déplacement s’ils ont lieu,

• le délai de rétractation.

• la signature du client avec la date d’acceptation du devis, précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord”,

• la signature de madame LIVOLSI Jacqueline.

 

4/ Tarifs et délais

4‑1. Les tarifs appliqués par De plumes & de soi sont affichés à titre informatif sur le site internet dans l’onglet tarifs.

Ces tarifs présentent un ordre d’idée du coût des prestations et ne peuvent être considérés comme définitifs. Aussi, un devis personnalisé sera délivré au client.

Un exemplaire des tarifs annuels est à la disposition du client sur simple demande.

En cas de demande urgente, les tarifs peuvent faire l'objet d’une majoration.

Pour les commandes régulières (courriers, CV, relances, etc.), une minoration sera appliquée.

 

4‑2. Des frais de déplacement sont facturés selon le barème du code général des impôts, si le périmètre d’intervention dépasse les 10 km au départ d’Herbignac.

4-3. Le délai d’exécution des travaux est fixé dès l’acceptation du devis et selon la nature des travaux à effectuer.

4-4. L’entreprise de Plumes & de soi, exerce sous le régime de la micro entreprise. De ce fait, elle est, non assujettie à la TVA, selon l’article 293B du code général des impôts.

4-5 Les tarifs appliqués s’appuient sur la prescription de du Syndicat des prestataires et conseils en écriture SNPCE.

4-6. Particularité des travaux de correction

Le tarif horaire est défini selon la prestation à réaliser. En effet, en correction et en relecture, un rythme de lecture est calculé selon les particularités du texte.

Ce rythme correspond à un nombre de signes corrigés par heure. Si, un texte ou un passage demande un travail important de correction, son rythme de lecture sera réévalué.

Il est possible de connaître le nombre de signes contenus dans un document, en consultant la fenêtre Statistiques sous Word. Nota : On compte comme signes, les caractères et les espaces.

La correction d’éléments tels que les sommaires, index, schémas ou légendes, est facturée à l'heure. Le nombre de signes n'est donc pas pris en compte.

Pour son information, le client peut se reporter au site ACLF (Association des correcteurs de langue française) qui expose les particularités du métier et les écoles habilitées à former des correcteurs professionnels.

 

5 / Délai d’exécution des travaux - Réalisation de la prestation

5-1. Les travaux d’écriture sont pris en charge dès le devis signé et l’acompte remis par le client.

5-2. L’écrivain fournira une première épreuve du travail à son client.

Celui-ci devra relire le texte afin de valider ou invalider le travail fourni. (L’écrivain fournit uniquement la lecture d’un travail terminé.)

• Si le texte est validé, la livraison est effective.

• Si le texte n’est pas validé, le prestataire termine le travail et le livre définitivement sans que le client ait besoin de le relire.

• En cas de demande de modifications, le prestataire reviendra sur le document dans la limite de deux fois.

• Pour la réalisation de biographies sous forme de recueil, un devis séparé et un contrat spécifique seront établis.

 

5-3. Cas particuliers de la correction professionnelle

• Les prestations de correction se font en plusieurs étapes ou selon la commande indiquée par le client :

• Préparation de copie

• Correction de copie de la première épreuve

• Correction de copie de l’épreuve définitive

 

5-4. Délai de livraison

Le délai de livraison est fixé en fonction de l’amplitude du travail confié et des contrats en cours.

La période de travail débute après réception de tous les fichiers et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Si les fichiers ne sont pas communiqués dans les temps par le client, le délai de livraison du travail sera revu.

 

Au terme de la collaboration, les textes sont livrés :

• Pour les particuliers :

Sur épreuve papier pour les CV et courriers divers, en deux exemplaires et au format numérique (clé USB ou Wetransfert), ou uniquement au format numérique.

• Pour les professionnels en ayant fait la demande : Les textes papiers, fournis par le client sont remis, corrigés, annotés des signes de correction professionnelle.

Les versions numériques sont corrigées sous Word en mode révision et livrées via Wetransfert.

 

5-5. Rédaction tous textes, tous supports

Les textes rédigés par madame LIVOLSI Jacqueline, sont livrés via Wetransfert ou sur clé USB.

Les biographies sont livrées sous forme numérique, avec mise en page si le client l’a demandé à la commande.

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6/ Facturation et conditions de règlement

6‑1. Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client.

6‑2. Le règlement des prestations s’effectue à la livraison ou selon les modalités définies à la commande.

6‑3. Les moyens de paiement acceptés sont : les espèces, les chèques (uniquement pour un paiement en plusieurs fois), le paiement PayPal.

• L’entreprise individuelle, De plumes & de soi est non assujettie à la TVA, selon l’article 293B du code général des impôts. Il figure ainsi sur les factures la mention :

6‑5. Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

6‑6. En cas de devis important, il sera possible d’étudier la possibilité d’un paiement en plusieurs fois.

6-7. Une remise de 10 % peut être accordée aux demandeurs d’emploi et aux étudiants.

 

7/ Pénalités de retard et réclamations

7-1. Retard ou non-paiement

En cas de non-règlement d’une facture, et conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, des pénalités de retard s’appliquent au taux annuel 2024 en vigueur de X %.

Une indemnité de 40 € est due par le client professionnel à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elle sera applicable sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

7-2. Réclamations

Le bureau de Plumes & de soi s’efforce de livrer un travail de qualité. Cependant, en raison de la complexité des travaux d’écriture, et notamment des travaux de correction, des coquilles peuvent subsister. L’œil humain n’est pas infaillible. Aussi, si le client venait à remarquer une erreur, une coquille ou une incohérence, le prestataire prévoir d’effectuer une relecture générale du document dans les 7 jours suivant la livraison du texte. Ce délai tiendra expressément compte de l’amplitude de travail des contrats en cours.

 

8/ Ethique et déontologie

Un texte d’éthique et de déontologique est rédigé par le Bureau de plumes & de soi, dans l’attente de rejoindre les groupements d’écrivains publics fédérés en association. Ce texte est disponible ICI

 

9/ Droit d’auteur et responsabilités   

9-1. Les textes rédigés par madame LIVOLSI Jacqueline, en sa qualité de rédacteur, d’écrivain public et biographe, deviennent la propriété du client qui s’engage à ne pas les commercialiser pour la vente d’exemplaires imprimés ou numériques.

En revanche, si le client fait appel à madame LIVOLSI Jacqueline pour une création engageant sa créativité pure et reconnue « œuvre de l’esprit », dans le cadre d’un projet de commercialisation éditoriale, un accord devra être signé selon l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. »

 

10/ Traitement des données personnelles

Objectif du site

• Le site a pour but de présenter les services du bureau d’écriture De plumes & de soi.

• Services proposés : Correction, relecture, réécriture, rédaction de textes, transcription, coaching de la voix parlée et chantée, prestation de voix off pour l’audio.

• Le site ne possédant pas d’espace d’adhésion à un compte personnel, les données que vous saisissez dans le formulaire de contact ou la demande de devis, ne sont conservées que dans la mesure où vous faites une commande au prestataire selon un devis.

• Le bureau d’écriture De plumes & de soi est particulièrement attentif à l’aspect confidentiel de ses prestations, qu’elles soient délivrées au particulier comme aux professionnels.

• Vos données personnelles, ou données d’identification de l’entreprise, sont conservées dans l’ordinateur du prestataire, durant toute la durée de la réalisation de la prestation, puis pendant une durée de trois mois au terme de laquelle elles sont détruites. (Version web).

• L’éditeur du site met tout en œuvre pour tenir le site internet à jour et y apporter une information juste et de qualité. Néanmoins, des erreurs ou des contraintes de mise à jour peuvent survenir.

• En cas d’inaccessibilité du site pour raisons techniques, ou, dans le cas de contenus malveillants d’informations inexactes ou frauduleuses, via des liens hypertextes conduisant à des sites extérieurs, la responsabilité de l’éditeur ne pourrait être engagée.

 

• Toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de madame Jacqueline LIVOLSI et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.

• Les informations figurant sur le site sont disponibles uniquement à des fins de consultation par les utilisateurs. L’utilisation d’un ou plusieurs éléments (textes, photos, articles) nécessite expressément un accord préalable auprès de l’éditeur.

• Si une utilisation totale ou partielle du site (contenu textuel, photos, logo, articles) à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

 

11/ Droit applicable et tribunaux compétents

11‑1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

11‑2. Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par les tribunaux français.